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La loi ALUR établit un cadre précis pour encadrer cette situation et propose plusieurs options de résolution des contentieux. La restitution doit normalement intervenir dans un délai d'un mois si l'état des lieux est conforme, ou deux mois en cas de dégradations constatées. Les
méthode soustractive pour calculer la CAF La méthode soustractive s'appuie sur la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. Cette approche permet d'obtenir une vision claire des flux financiers réels.